Démarches et infos administratives

Autorisation de sortie de territoire

Ces autorisations ne sont plus délivrées et ont été supprimées.

Selon la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012, le renforcement du régime des interdictions de sortie du territoire judiciaire rend inutile le maintien des autorisations de sortie du territoire individuelle français. De même, les autorisations de sortie du territoire concernant les mineurs français effectuant des voyages scolaires à l'étranger ou faisant partie de colonies de vacances, ne sont plus nécessaires. Un mineur français pourra franchir les frontières muni de son seul passeport ou carte d'identité en cours de validité.

Les gardes frontières devront vérifier si le mineur fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire en consultant le fichier du FPR.

Les demandes d'opposition de sortie de territoire des mineurs sont effectuées auprès de la Préfecture ou Sous Préfecture.

 

 

 

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