Réunion publique PLUI mercredi 21 novembre 18H30 salle Emile Guerry les Abrets en Dauphiné - Focus sur le projet d aménagement et de développement durables ...  

Démarches administratives à Pressins

PACS

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.



Demande à faire auprès de la mairie du domicile



Pièces à fournir :




  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;

  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).