PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Le Pacs est un contrat.

Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.

Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

Pièces à fournir :

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02),
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
• Attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02),
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger,
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).